FONDS POUR L'ACCESSIBILITÉ DE LA RADIODIFFUSION – FICHE D'INFORMATION GÉNÉRALITÉS Qu'est-ce que le Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion? Le Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion inc. (le Fonds) est un organisme de financement indépendant et impartial qui soutient des projets novateurs fournissant des solutions afin de promouvoir l'accessibilité de tout le contenu de radiodiffusion au Canada. Le Fonds soutiendra des projets offrant des solutions pratiques qui permettent d'accroître l'accessibilité de la radiodiffusion et qui, dans toute la mesure du possible, utilisent des principes de conception inclusive pour favoriser l'accessibilité le plus tôt possible et au meilleur coût dans la mise en œuvre de nouvelles technologies et applications au Canada. Comment le Fonds a-t-il été créé? Le Fonds a été proposé par BCE Inc. et approuvé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le cadre du bloc d'avantages soumis lorsque BCE Inc. a fait l'acquisition de CTV Inc. BCE Inc. a proposé d'établir le Fonds et de lui fournir un financement initial de 5,7 M$. Le CRTC a accepté cette proposition et ordonné la création du Fonds ainsi que son structure de gouvernance.1 Comment le Fonds sera-t-il régi? Le Fonds est une organisation indépendante et distincte qui est responsable devant son conseil d'administration. Le Fonds sera régi par le conseil d'administration, qui prendra toutes les décisions importantes relatives à l'établissement et au fonctionnement du Fonds. Le CRTC a demandé que le Fonds compte neuf (9) administrateurs à son conseil d'administration permanent, soit : * quatre (4) administrateurs représentant les groupes pour l'accessibilité, un (1) étant élu par chacune des catégories de groupes pour l'accessibilité (déficience visuelle, auditive, de mobilité ou cognitive); * deux (2) administrateurs indépendants pour l'accessibilité, élus collectivement par toutes les catégories de groupes pour l'accessibilité; et * trois (3) administrateurs représentant l'industrie de la radiodiffusion, deux (2) étant élus par les parties prenantes représentant les entreprises de l'industrie de la radiodiffusion, et un (1) étant élu par les parties prenantes représentant les entreprises de distribution de radiodiffusion. Les administrateurs seront généralement élus au conseil d'administration pour un mandat de trois (3) ans et pourront être réélus jusqu'à un maximum de six (6) années consécutives. Afin qu'il y ait en tout temps un nombre approprié de membres siégeant au conseil, la durée du mandat des administrateurs initiaux sera de deux (2) ou de trois (3) ans. Le président du conseil d'administration permanent sera confirmé annuellement par le conseil et choisi parmi les deux (2) administrateurs indépendants pour l'accessibilité. De plus, le conseil d'administration permanent recrutera un gestionnaire du financement indépendant qui sera responsable des activités quotidiennes du Fonds, sous réserve de la direction du conseil. Quel est le rôle du conseil d'administration provisoire? Le conseil provisoire a pour mandat de gérer le processus nécessaire à l'élection du conseil permanent. Cette tâche consiste à solliciter les groupes de parties prenantes pour qu'ils participent au processus de mise en candidature et d'élection, et à mener le processus de mise en candidature et d'élection. RÔLE DES PARTIES PRENANTES DANS L'ÉLECTION DU CONSEIL Quel est le rôle des parties prenantes? Les parties prenantes auront la possibilité de participer au processus établi pour mettre en candidature et élire les membres du conseil d'administration permanent. Les parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité auront la possibilité de soumettre des candidatures pour l'élection aux quatre (4) postes d'administrateur représentant les groupes pour l'accessibilité (catégories déficience visuelle, auditive, de mobilité et cognitive). Les parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité auront aussi la possibilité de soumettre des candidatures et de voter pour les deux (2) administrateurs indépendants pour l'accessibilité. Chaque partie prenante représentant les groupes pour l'accessibilité doit décider à quelle sous-catégorie de parties prenantes elle souhaite appartenir (déficience visuelle, auditive, de mobilité ou cognitive), et ne peut voter que pour l'administrateur représentant les groupes pour l'accessibilité correspondant. Par ailleurs, toutes les parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité auront la possibilité de soumettre des candidatures et de voter pour les deux (2) administrateurs indépendants pour l'accessibilité. Les parties prenantes représentant l'industrie de la radiodiffusion auront la possibilité de participer au processus établi pour mettre en candidature et élire les trois (3) administrateurs représentant l'industrie de la radiodiffusion. Les parties prenantes représentant l'industrie de la radiodiffusion devront décider à quelle sous-catégorie de parties prenantes elles souhaitent appartenir (entreprises de l'industrie de la radiodiffusion ou entreprises de distribution de radiodiffusion), et ne peuvent voter que pour l'administrateur (les administrateurs) représentant l'industrie de la radiodiffusion correspondant(s). Quels sont les critères pour être une partie prenante? Pour devenir une partie prenante représentant les groupes pour l'accessibilité, une organisation doit satisfaire aux trois (3) exigences suivantes : 1) Une organisation doit : a. être incorporée en vertu d'une loi provinciale ou d'une loi fédérale; ou b. avoir été en existence depuis au moins un (1) an en date du 7 août 2012 (la date de la décision du CRTC), et se composer d'au moins vingt (20) membres; ET 2) Une organisation doit avoir pour mandat la promotion des intérêts d'un large éventail d'utilisateurs handicapés membres en se consacrant : a. à la prestation de services; b. à la défense de leurs intérêts; ou c. à la recherche universitaire; ET 3) Une organisation doit avoir identifié une (1) catégorie de parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité à laquelle elle souhaite appartenir, qu'il s'agisse : a. des parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité des personnes ayant une déficience visuelle; b. des parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité des personnes ayant une déficience auditive; c. des parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité des personnes ayant une déficience de mobilité; ou d. des parties prenantes représentant les groupes pour l'accessibilité des personnes ayant une déficience cognitive. Pour pouvoir être une partie prenante représentant l'industrie de la radiodiffusion, une organisation doit satisfaire aux deux (2) exigences suivantes : 1) Une organisation doit : a. être une entreprise de l'industrie de la radiodiffusion qui est soumise à la réglementation ou aux conditions de licence du CRTC; ou b. être une entreprise de distribution de radiodiffusion qui est soumise à la réglementation ou aux conditions de licence du CRTC; ET 2) Une organisation doit avoir identifié à quelle catégorie de parties prenantes représentant l'industrie de la radiodiffusion elle appartient, qu'il s'agisse : a. des parties prenantes représentant les entreprises de l'industrie de la radiodiffusion; ou b. des parties prenantes représentant les entreprises de distribution de radiodiffusion. Quand le conseil permanent sera-t-il en place? Le conseil d'administration provisoire vise actuellement à ce que le conseil permanent soit en place au milieu de 2013. Cette échéance laisse suffisamment de temps pour solliciter et inscrire les parties prenantes et offre un délai raisonnable pour mener le processus de mise en candidature et d'élection. DEMANDES DE FINANCEMENT ET DÉCISIONS Comment le Fonds procédera-t-il pour déterminer quels demandeurs obtiendront un financement? Le CRTC a exigé que des règles claires soient établies en ce qui concerne la gouvernance, la reddition de comptes et les décisions de financement du Fonds. Le CRTC a expressément exigé que le Fonds offre un service efficace et accessible en anglais et en français et rende disponibles les documents nécessaires aux éventuels demandeurs de financement dans les deux langues officielles, y compris les politiques, les critères de financement et les rapports annuels. Le conseil d'administration permanent du Fonds recrutera un gestionnaire du financement indépendant qui sera responsable des activités quotidiennes du Fonds, sous la direction du conseil. Le gestionnaire du financement recevra les propositions de financement et les évaluera en fonction des critères de financement, et fera des recommandations au conseil pour l'octroi de fonds. Une fois les fonds octroyés, le gestionnaire du financement effectuera la supervision des propositions financées pour s'assurer du respect des étapes et de l'atteinte des résultats en matière de qualité. Comment puis-je soumettre une demande de financement? Le Fonds n'est pas encore prêt à recevoir des demandes de financement. Avant que le Fonds puisse recevoir des demandes et octroyer des fonds, un conseil d'administration permanent doit être élu et un gestionnaire du financement doit être recruté. Le gestionnaire du financement et le conseil permanent élaboreront et mettront en œuvre le processus de soumission des demandes. INFORMATION DE CONTACT Toutes les demandes de renseignements peuvent être soumises par voie électronique à info@baf-far.ca ou par la poste à l'adresse suivante : Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion 251 Loretta Avenue South Ottawa, Ontario K1S 4P6 1 Voir la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-163 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2011/2011-163.htm et la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-430 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-430.htm. --------------- ------------------------------------------------------------ --------------- ------------------------------------------------------------ Pièce jointes Page 1 de 3