FAQ SUR LES FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR DU
FONDS POUR ACCESSIBILITÉ DE LA RADIODIFFUSION

Puis-je être administrateur?
Les critères d’admissibilité au poste d’administrateur du Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion (ci-après appelé le Fonds) sont les suivants :
1) Les candidats au poste d’administrateur doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :
a. TOUS les candidats doivent :
i. Avoir au moins 18 ans; 
ii. Être citoyens canadiens et résider au Canada;
iii. Être habilités à contracter et à ester en justice (c.-à-d. ne pas être en faillite);
iv. Être mis en candidature par une partie prenante dûment inscrite et habilitée à voter pour le poste d’administrateur souhaité.
b. Les candidats au poste d’administrateur représentant les groupes pour l’accessibilité doivent en outre :
i. Être des personnes ayant une déficience, ou encore des représentants d’une organisation de personnes handicapées ou d’une autre entité ayant une expertise pertinente dans le développement ou la mise en œuvre de solutions d’accessibilité.
c. Les candidats au poste d’administrateur indépendant pour l’accessibilité doivent également satisfaire aux exigences suivantes :
i. Un candidat au poste d’administrateur indépendant pour l’accessibilité ne doit pas être actuellement ou avoir été au cours des trois dernières années :
1. Un dirigeant ou un employé du Fonds; 
2. Un administrateur, un dirigeant ou un employé d’un radiodiffuseur, d’une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) ou d’un groupe pour l’accessibilité;
3. Un employé d’un groupe de lobbying représentant l’industrie de la radiodiffusion ou les groupes pour l’accessibilité; 
4. Un député fédéral, un membre du Sénat du Canada ou un député d’une assemblée législative provinciale ou territoriale;
5. Un fournisseur de produits ou de services à un radiodiffuseur, une EDR, ou encore un groupe pour l’accessibilité ou de soutien aux personnes handicapées tirant des revenus importants de cette activité;
6. Un détenteur d’une participation importante dans un radiodiffuseur ou une EDR;
ii. Un candidat au poste d’administrateur indépendant pour l’accessibilité ne peut pas être un employé du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial ni d’un organisme d’État;
iii. Un candidat au poste d’administrateur indépendant pour l’accessibilité doit être une personne ayant au moins une déficience, un représentant d’une organisation de personnes handicapées ou une autre personne ayant une expertise pertinente dans le développement ou la mise en œuvre de solutions d’accessibilité. 
Que dois-je faire pour être proposé comme administrateur du conseil d’administration initial?
Les administrateurs peuvent être mis en candidature par divers groupes de parties prenantes inscrits auprès du Fonds pour participer à la mise en candidature et à l’élection des administrateurs initiaux. Plus précisément, les six (6) administrateurs pour l’accessibilité (soit quatre [4] administrateurs représentant les groupes pour l’accessibilité et deux [2] administrateurs indépendants pour l’accessibilité) seront mis en candidature et élus par les parties prenantes représentant les groupes pour l’accessibilité. Aux fins de mise en candidature et d’élection des quatre (4) administrateurs représentant les groupes pour l’accessibilité (déficience visuelle, auditive, cognitive, de mobilité), les parties prenantes représentant les groupes pour l’accessibilité ne pourront participer à la mise en candidature et à l’élection que d’un (1) seul des quatre administrateurs représentant les groupes pour l’accessibilité, qui devra défendre leurs intérêts. Toutes les parties prenantes représentant les groupes pour l’accessibilité participeront ensemble à la mise en candidature et à l’élection des deux (2) administrateurs indépendants pour l’accessibilité. Les trois (3) administrateurs représentant l’industrie de la radiodiffusion seront mis en candidature et élus par les parties prenantes représentant l’industrie de la radiodiffusion. Deux (2) de ces administrateurs seront mis en candidature et élus par le sous-groupe des parties prenantes représentant l’industrie de la radiodiffusion composé d’entreprises de l’industrie de la radiodiffusion, tandis que le troisième sera mis en candidature et élu par le sous-groupe de parties prenantes représentant l’industrie de la radiodiffusion composé d’EDR. Toute partie prenante souhaitant proposer une candidature pour un poste d’administrateur doit obtenir le consentement du candidat.

Quand la mise en candidature et l’élection auront-elles lieu?
La mise en candidature et l’élection des administrateurs initiaux auront lieu au cours du mois de mai 2013. Le conseil d’administration provisoire, qui a pour seul mandat de gérer le processus de mise en candidature et d’élection des administrateurs du conseil permanent, recrutera des parties prenantes qui s’inscriront d’ici le 10 mai 2013 pour pouvoir participer au processus de mise en candidature et d’élection. Les parties prenantes pourront proposer des candidats en tout temps jusqu’au 17 mai 2013. Le conseil d’administration provisoire fera connaître la liste des candidats le 20 mai 2013. Les parties prenantes auront alors jusqu’à 17 h le 28 mai 2013 pour voter.

Quelles sont les responsabilités des administrateurs?
Les principales responsabilités du conseil d’administration sont les suivantes :
- Prendre toutes les décisions relatives au Fonds et être responsable de ces décisions, notamment en ce qui a trait aux décaissements du Fonds et à l’octroi de financement aux demandeurs;
- Nommer les dirigeants du Fonds, notamment un gestionnaire du financement, un secrétaire et un trésorier;
- Superviser le gestionnaire du financement, qui sera le chef de la direction du Fonds et s’occupera de la gestion générale et active des activités et affaires internes du Fonds, ce qui inclut les tâches suivantes :
o Faire des recherches et préparer des ébauches de politiques et de critères de financement en vue de leur examen par le conseil d’administration;
o Aider à la préparation du budget annuel et plan d’affaires, ainsi que du rapport annuel;
o Recevoir et évaluer les demandes de financement;
o Superviser les projets financés pour s’assurer de l’atteinte des objectifs d’étape;
- Confirmer le rapport annuel et le budget annuel et plan d’affaires du Fonds; 
- Former les comités du Fonds, notamment le comité de vérification, le comité de gouvernance et le comité de mise en candidature, et y participer;
- Adopter, modifier et abroger les politiques, les règles et les règlements relatifs aux questions de procédures touchant le Fonds.

Quand le conseil d’administration sera-t-il formé?
On prévoit que la séance inaugurale du conseil d’administration permanent aura lieu en juin 2013.  

À quelle fréquence le conseil d’administration se réunira-t-il?
Le conseil devra sans doute se réunir assez régulièrement au cours des travaux d’établissement initial du Fonds. Lorsqu’il sera entièrement fonctionnel, on prévoit que le conseil se réunira chaque trimestre ou au moment qu’il jugera approprié. Les administrateurs membres de comités du Fonds (p. ex. comité de gouvernance, comité de mise en candidature ou comité de vérification) pourront se réunir plus souvent s’ils le jugent nécessaire.

Où le conseil d’administration se réunira-t-il?
Les réunions du conseil peuvent se tenir en tout temps et en tout lieu fixés par les administrateurs ou le président du conseil. L’endroit où se tiendra la séance inaugurale du conseil d’administration permanent n’a pas été déterminé. 

Quelle sera la durée de mon mandat?
Les administrateurs seront normalement élus pour un mandat de trois (3) ans, mais pourront être réélus pour une durée maximale de six (6) années consécutives. Afin d’assurer le maintien d’un nombre approprié de personnes au sein du conseil en tout temps, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a determiné que le mandat des administrateurs initiaux sera de deux (2) ou trois (3) ans (comme indiqué ci-dessous) et se poursuivra jusqu’à l’élection d’un successeur, mais sans dépasser quatre (4) ans.
Administrateur représentant les groupes pour l’accessibilité (déficience visuelle) :	2 ans
Administrateur représentant les groupes pour l’accessibilité (déficience auditive) :	2 ans
Administrateur représentant les groupes pour l’accessibilité (déficience cognitive) :	3 ans
Administrateur représentant les groupes pour l’accessibilité (déficience de mobilité) :	3 ans
Administrateur indépendant pour l’accessibilité :	2 ans
Administrateur indépendant pour l’accessibilité :	3 ans
Administrateur représentant l’industrie de la radiodiffusion (entreprises de distribution de radiodiffusion) :	3 ans
Administrateur représentant l’industrie de la radiodiffusion (entreprises de l’industrie de la radiodiffusion) :	2 ans
Administrateur représentant l’industrie de la radiodiffusion (entreprises de l’industrie de la radiodiffusion) : 	3 ans

Les administrateurs sont-ils rémunérés?
Les administrateurs recevront une rémunération. La rémunération des administrateurs ne doit toutefois pas dépasser un pour cent (1%) des investissements annuels du Fonds. Les administrateurs ont aussi droit au remboursement de leurs frais raisonnables pourvu qu’ils soient directement reliés aux affaires du Fonds et conformes à la politique relative aux frais qui sera établie par le conseil d’administration.
Est-ce que le fait d’être administrateur du Fonds pourrait m’exposer à un risque de poursuites?
Le fait de siéger au conseil d’administration du Fonds n’imposera pas aux administrateurs des obligations extraordinaires. Les administrateurs seront protégés par l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants pour toute obligation découlant de gestes posés de bonne foi.
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